Compétences
DÉFENSE PÉNALE
- Assistance en garde à vue et en audition libre en commissariat et en gendarmerie de l’entretien à l’audition par les enquêteurs
- Défense dans le cadre d’une procédure d’instruction correctionnelle ou criminelle (interrogatoire et confrontation devant le Juge d’instruction, demande de mise en liberté, demande d’actes,…)
- Défense devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel (y compris en comparution immédiate), la Cour d’assises
- Défense dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Assistance en matière d’application des peines (requête en aménagement de peine, appel des décisions du Juge de l’application des peines devant la Chambre de l’application des peines,…)
- Défense des personnes détenues devant la commission de discipline de tout établissement pénitentiaire ainsi qu’auprès de l’administration pénitentiaires pour toute demande relative aux conditions de détention
- Défense dans le cadre d’une procédure en indemnisation de la détention provisoire abusive devant la Cour d’appel
- Requête en effacement du TAJ et en effacement du casier judiciaire
DROIT DES VICTIMES
- Assistance en auditions et confrontations dans le cadre d’une enquête de police, d’une instruction correctionnelle ou criminelle
- Assistance et représentation devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour d’assises
- Assistance et représentation en matière d’indemnisation du préjudice
- Assistance dans le cadre du recouvrement de l’indemnisation devant le fonds de garantie (SARVI ou CIVI)
- Assistance et représentation en matière d’ordonnance de protection
JUSTICE DES MINEURS
- Assistance en garde à vue et en audition libre
- Assistance dans le cadre d’une procédure pénale devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants, la Cour d’assises des mineurs
- Assistance dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants
DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales (divorce, séparations, réglementation de l’autorité parentale, adoption, filiation…)
- Assistance dans le cadre d’une procédure de séparation amiable (divorce par consentement mutuel, convention parentale, …)
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure devant le Juge des tutelles
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure en assistance éducative devant le juge des enfants
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure de changement de prénom et/ou de nom
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure de liquidation du régime matrimonial ou de partage judiciaire post-communautaire ou dans le cadre d’une indivision successorale
DROIT CIVIL
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure de droit bancaire et financier, d’un problème de cautionnement ou dans le cadre d’un contrat de prêt,
Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure de baux d’habitation, d’expulsions locatives, de malfaçons immobilières - Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure droit de la consommation, de garantie des vices cachés
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure de droit des assurances et d’indemnisation ou à la suite d’un accident de la vie ou de la route
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure en responsabilité civile
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure de surendettement ou de faillite personnelle
CONTENTIEUX DEVANT LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Assistance et représentation en cas de contestation d’une décision rendue par la MDPH, la CAF, la CPAM, l’URSSAF et pour tout contentieux d’ordre médical en matière d’invalidité, d’incapacité et de droit à la compensation.